A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il demande que la responsabilité délictuelle des époux B soit engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

Aux termes de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours mentionnés à l'article L. 351-3 doivent être exercés dans le délai d'un mois qui court à compter de la date

En l'absence de tout élément produit par le défendeur, alors que la charge de la preuve lui incombe, l'aptitude à la reprise de Mme B doit être regardée comme étant établie.

Elle demande d'ajouter une condamnation au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

D. 414-3 à D. 414-6 du code pénitentiaire, l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 11 de

[S] [D] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Morenilla, juge élu de nationalité espagnole (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 27 février 1993, M. R.

Elle fait valoir que les dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce, invoquées par la société TD, ne concernent que la levée du séquestre.

En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , il y a lieu d'accorder à Monsieur X... la somme de 1.500,00 €.

-E. Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de ce cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme E une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier régional et universitaire de Brest est condamné à verser à Mme A la somme de 9 143 euros, assortie du versement des intérêts au taux légal à compter

agréées à l'usage des collectivités publiques, prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité

de l'article L.1232-1 du code du travail.

Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.

A prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ". 17.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.