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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308290_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et piétonne et de l'enlèvement des ordures ménagères ; * Le projet méconnaît les dispositions de l'article UA-3 II du règlement du
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905407_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article II.4 de ce règlement : " Sont autorisés avec prescriptions : / () / 2) tous travaux, ouvrages, aménagements ou constructions à l'exception de ceux mentionnés à l'article II.3. /
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
° du 1. de l'article 109 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Enfin, la société requérante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction référencée BOI-CF-IOR-60-40-30 n° 100, 120, 130 et 140, dès
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
24 avril 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
69779bfacdc6046d47c76f75
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle6ème chambre
DTA_2104788_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
pas été informée de la nature des investigations envisagées en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales et de la doctrine (Inst. 6-3-2008, 13 L-2-08 n°22 ; BOI-CF-IOR-60-40-30
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
De même, doit être écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 312-2 et 3 du code des relations entre le public et l'administration eu égard à l'existence
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624832b1a50c277d4c5b3b
21 avril 2022
21 avril 2022
Visant l'article L. 311-13 du code de la consommation elle conteste avoir débloqué les fonds de manière précoce.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7G-M4L4 CPAM DE LA GIRONDEc/S.C
688312de9a4bcd46bcddb130
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour 9- Aux termes de l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : 'I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01787_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ce revenu est déterminé () sous déduction : / () II. Des charges ci-après () : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310504
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92823
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel et, postérieurement, l'article L. 3121-40 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de
Source officiellePage 72 sur 462