Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] [J] la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lyonnaise de banque aux entiers dépens.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1758 A du code général des impôts et de la majoration de 40%, mises à leur charge au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros en application de l'article

A la suite d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale personnelle, ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués en application du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts

(article 2), a déchargé M.

) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour défaut de déclaration appliquée sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (..

euros ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1134 du code civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

euros ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1134 du code civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

D E ont, par requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la région Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

en application de l'article 474 du code de procédure civile.

B A, représenté par Me Abena Owono, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

pour manquement délibéré en application des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article

*1DE/06/40/07/46* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'EPA ORSA a interjeté appel le 16 février 2018.