ou du 1° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et demande, en tout état de cause, que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

des créanciers ; que la cour d'appel était tenue en vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-39 du code de commerce

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la charge résultant de la commission d'intermédiaire versée à la société CIGTOB est déductible de ses résultats en application de l'article 39 du code général des impôts ; - elle

[G] [K] à payer à la société CAP N.V., venant aux droits de la société ETAP N.V., la somme de 2 000 € et à la société Chantier naval du Redo la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

, SUR LES QUESTIONS DE FAIT, AU CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2.

L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En outre, l’article L. 312-39 du même code dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés

La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite une somme de 2. 000 Euros, au titre des frais en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il sollicite une somme de 2. 000 Euros, au titre des frais en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.