en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à payer à M.

Le devoir du médecin d'informer son patient est énoncé au code de déontologie des médecins, à l'article R. 4127-35 du code de la santé publique qui dispose : " Le médecin doit à la personne qu'il examine

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article

    Le requérant a été autorisé à présenter lui-même sa cause devant la Cour, comme le permettent les articles 34 § 3 a) et 36 § 2 in fine du règlement.

violé l'article 510-2 du Code civil ensemble l'article 562, alinéa 2, du Code civil.

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En sa qualité de bailleur, la société Electrika a donc manqué à son obligation de délivrance prévue par les articles 1719 et 1720 du code civil.

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, la SCI Dragon 2000 n’a pas constitué avocat.

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

16] lieudit [Adresse 35] pour 00 ha 03 a 30 ca, ' Section [Cadastre 17] lieudit [Adresse 35] pour 00 ha 03 a 91 ca, ' Section [Cadastre 18] lieudit [Adresse 35] pour 00 ha 26 a 78 ca, LOT n° 3 à la

l'article 700 du code de procédure civile, condamne la coopérative Socamil à payer à Mme X... et à l'Union syndicale CGT du commerce et services, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

du même moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour mettre M.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.