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14 012 résultats pour « Article 321-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2005730_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2203333_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code des relatons entre le public et l'administration ; - le code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200076

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400561_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e460

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100542_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750af892c83ef59be59c5

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[H] formé par conclusions du 22 octobre 2020 sur le fondement de l'article L.321-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc319cf451bb7cd92929b

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activités antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100078

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

1469 alinéa 3 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25d

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25e

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac8cb8dca058e3e7d98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les dernières conclusions de Monsieur [V] [R], appelant, adressées par voie de RPVA le 11 mai 2022, demandant à la cour, au visa des articles L. 321-1 et R.321-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200481_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-69

transparence vie publique

11 février 2025

11 février 2025

À cet égard, cet établissement peut être regardé comme une entreprise privée au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68d37c448502ba1fdff90a73

Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que : - le PSE ne répond pas aux exigences de l'article L 321-4-1 du code du travail dès lors qu'il ne comporte aucune mesure de reclassement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100278_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6985690acdc6046d47219180

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- Sur le bienfondé de l’indu Aux termes de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, «Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404989_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613724d0cd5801467741894b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

par l'employeur, sans rechercher la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 321-1

Source officielle