CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 757 résultats pour « Article 321-47 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0610JUD002491704

Admin. suprême

10 juin 2008

10 juin 2008

Partant, la Cour estime que le requérant peut se prétendre victime d’une violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 32.

Source officielle

Page 72 sur 88

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d22

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] rétorque que cette disposition doit être écartée, comme étant nulle, dans la mesure où elle méconnaît l'article 2254 alinéa 3 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c938d742d0b11d26bdc3

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du code de procédure civile à hauteur de première instance, - condamner la société Prayon à payer à Mme [F] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD003420996

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

En pareil cas, le tribunal applique l'article 14 du chapitre 35 du code selon lequel une déclaration faite à la police, au procureur ou autrement hors prétoire peut être utilisée comme preuve dans le cadre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df03aaebb88318fda3d1

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Elle est définie par les articles D. 433-2 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0608JUD001248221

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

Selon les dispositions de l’article 322 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f34

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Toutefois, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f194e3cdc6046d47ed5b35

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] [N] et à la SCI CD Saint Efflamm une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, - assortir la décision à intervenir de l'exécution

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218610_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD004383702

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

Elle invoque l'article   13 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2613bcaf505db696b87

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du code de procédure civile et l'en déboute, - reçu la société Sodexo Entreprises en sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en déboute, - dit que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100810_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Quant aux frais d'adaptation du véhicule : 32. Comme il a été indiqué au point 16, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD005303799

Admin. suprême

28 juin 2005

28 juin 2005

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 112 «   La demande introductive d’instance doit contenir   : (...) 4.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En application de l'article L. 1134-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9788cd58e4e666a4b8d46

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

code des assurances, condamner le fonds de garantie aux entiers dépens que Maître [I] pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les préjudices invoqués par la société Omega BC Selon l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient à celui qui invoque un préjudice d'en établir l'étendue et le lien de causalité avec

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0324DEC003831102

Admin. suprême

24 mars 2005

24 mars 2005

  » L'article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle