L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la contribution

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1743 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.

121-1, 322-6, 322-15 et 322-16 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré [I] [S] coupable de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour

Sur la créance d'heures complémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

Y... à des dommages-intérêts et à une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier

L 321-14 du Code du travail ; 2 / que l'employeur n'étant tenu que d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, et non de lui assurer une formation pour

L 321-13 du code rural et de la pêche maritime.

A doit être regardé comme ayant formulé la réclamation prévue par les dispositions précitées de l'article 117 du décret n° 2012-1246.

du 16 février 2022 en toutes ses dispositions en ce qu'il a : ' rejeté la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la

Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au

MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

de l’obligation de payer la somme de 10 406 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

L. 321-1 du Code du travail ; 2° / que la restructuration de la société ne suffit pas à elle seule à justifier un licenciement pour motif économique ; qu'en retenant en définitive, pour justifier

L. 122-14-13 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les possibilités de reclassement doivent aussi être appréciées en fonction de la situation et des capacités d'accueil des entreprises du groupe

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [X] [J] [R], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622