L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail Dit qu'une somme de 250 euros sera inscrite au passif de la liquidation judiciaire au profit du salarié au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

131-21 alinéas 1,3 et 6 ; 324-1 du code pénal; 99 alinéa 4, 706-148 alinéa 1 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; Vu l'article 99 du code de procédure pénale ; Attendu

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros

L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros

République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 325/ 12 APPELANTE : Madame Maryse X...épouse Y...

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

L.321-13 et 321-17 du code rural et de la pêche maritime, de : - fixer au passif de la succession de M.

X... en paiement de la somme de 321 715,41 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1120 et 1134 du Code civil ; Attendu que celui qui se porte

L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 octobre 1996) d'avoir, infirmant la décision de première instance, dit sans cause réelle et sérieuse

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

(Nord) et ayant bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de la SCI Hôtel de Maulde dont le siège est ...

-5 du code civil, L. 324-1 du code rural et R. 516-1 du code du travail, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles 1844-5 et 1844-8 du code civil ; Mais attendu que la dissolution

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

et sollicite la condamnation de Mme [W] aux dépens et à lui payer 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

violences volontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 320 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

L. 122-32-7 du Code du travail, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure