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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00796
29 septembre 2015
29 septembre 2015
328, 329 et 330 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310277
10 septembre 2020
10 septembre 2020
T... exposait être assujetti à la TVA ; qu'elle a ainsi violé l'article 1103 du code civil et, en conséquence, l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2/ Alors que la motivation inopérante
Source officielleSaisies immobilières
686d8a8ca2273490db110252
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1998 à [Localité 21], de nationalité française, demeurant [Adresse 9] ; Donne acte à Maître Emmanuel POTIER, de ce qu’il a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00691_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
109 du code général des impôts et celles de l’article 110 du même code limitent les revenus réputés distribués par une société aux sommes préalablement réintégrées dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6352378c8c924eadffcc4974
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1 du code du tourisme ; En conséquence, - les condamner in solidum à lui payer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61630e49da3e3d3066036718
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L.321-1 alinéa 1 devenu 1233-3 du Code du Travail.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182060
5 septembre 2003
5 septembre 2003
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2500581_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2400611_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61640fc48b54ceaa445923fb
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Sur quoi : Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00776
29 avril 2009
29 avril 2009
L. 321-1, alinéa 1er devenu l'article L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que la suppression de l'emploi résultant de la volonté de l'employeur de diminuer la charge salariale en l'absence de difficultés
Source officielle1ère Chambre
669a0191bf9da27f384b0d26
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[O] soutient essentiellement, au visa des articles L. 326-4, R.326-2, R.326-14 du code de la route et de l'article 30 du code de déontologie des experts automobiles, que la société Antilles Expertise,
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielleRéférés
6a0f9614cdc6046d47810acf
5 mai 2026
5 mai 2026
jusqu'à la date de sa restitution effective ; CONDAMNER la société Fasila [T] à verser à la société Lixxbail la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02275
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019122
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Les appelants soutiennent, sur le fondement des articles L.321-17 du code de commerce et 1240 du code civil, que : - M.
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