Après expertise médicale, par décision du 26 juin 2018, la Caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie « plaques pleurales » comme étant inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles

de forêt ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait

, 30 € d'indemnité compensatrice de préavis, -300, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et déboute Madame X...du surplus de ses prétentions.

[X] aux dépens et au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [I] aux dépens, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - débouté la société Compagnie européenne

€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, les parties étant déboutées de leurs autres demandes.

242, 245, et 212 du code civil.

Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 1991, enregistrée le 30 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Vitex Saidac responsable des désordres sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil et condamné la compagnie GAN du chef de son assurée

euros, le juge de proximité qui a imputé au bailleur la charge de travaux locatifs sans justifier qu'ils étaient dus à la vétusté a violé les articles 1754 et 1755 du Code civil, ensemble l'article 7

juin 2016, pour un montant total de 302 147 euros après dégrèvements ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111 sexies de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 302 septies du même code ; que son chiffre d'affaires n'ayant pas excédé pour les années 1975

licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

[T] inscrite au tableau n°30B, condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 3.

et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Marion COUSTAL, greffier X... l'audience, Vincent NICOLAS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code