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27 386 résultats pour « Article 301 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306449_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306452_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306611_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306618_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306621_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306671_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306895_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306904_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306905_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306907_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306908_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306983_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307091_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307126_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307127_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307282_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307339_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307342_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307575_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63fe12c85000874b05e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conclusions notifiées le 31 octobre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 545 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle

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