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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301810_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, qui sont la partie perdante dans la présente instance, en puissent invoquer le bénéfice.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 442-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles 3.1 et 3.2 du même règlement dès lors que le projet prévoit l'aménagement d'une nouvelle bande d'accès ou de desserte,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205310_20220823
23 août 2022
23 août 2022
- méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013du 26 juin 2013 ; -méconnait les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013du 26 juin 2013, les stipulations
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00175_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A qui a également déclaré avoir un fils resté dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait contraire aux stipulations de l'article 3.1 de la convention relative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209021_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle -ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86be7
10 avril 2003
10 avril 2003
code de commerce, comme ne procédant pas d'une manifestation claire et non équivoque de rompre et comme n'ayant pas respecté un préavis d'une durée suffisante (sa durée raisonnable devant être fixée à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214266_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre 1ère section
660d9ea368a27ab7ee5dde43
3 avril 2024
3 avril 2024
L’article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l’utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « En application de l’article L.133-23
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104712_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906725_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle8ème chambre
DTA_1806723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
28 du code des marchés publics.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400348_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B.3.3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
méconnaissance de l'article R. 431-13 de ce code, faute d'accord du gestionnaire du domaine public, et en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-4 de ce code ; -le projet méconnaît les dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301154_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
celles de l'article 17 de ce règlement et des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10406
5 mai 2021
5 mai 2021
[E] de véhiculer ses collègues, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail.
Source officiellePage 72 sur 193