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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
68e43648681ed727f2a69d0d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
367 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0609DEC000301703
9 juin 2005
9 juin 2005
En revanche, la banque se borna à notifier les actes rendus au procureur près le tribunal de première instance de Lasithi, conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd3d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[L] demande au magistrat chargé du contrôle de la mesure d'instruction de : Vu les articles 235 et suivant du CPC Vu l'article 276 du CPC Vu l'ordonnance en date du 18 Avril 2024 Vu les pièces versées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100881
11 septembre 2013
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 276-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839e4342d338c20d31427
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002777_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L.331-29 du code de l'urbanisme : " L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L.274 du livre des procédures fiscales ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01819
21 octobre 2014
21 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3241-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201247
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 132-1 du code du commerce, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article 273 octies
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc21
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Source officiellePCP JCP fond
668839f5342d338c20d315c5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110410
30 septembre 2020
30 septembre 2020
270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00717
8 septembre 2015
8 septembre 2015
(seraient) considérés comme des réductions de prix », lesquelles sont exonérées de T.V.A. ; que faute de répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c468f3
25 juin 1997
25 juin 1997
X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve du préjudice dont la victime demande réparation lui incombe ; que la victime ne saurait se contenter
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleBAUX-HLM
6866c82ad33109fd079ab011
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Bien que régulièrement assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [M] n’est ni présent ni représenté.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu
Source officiellecomm
6137241bcd58014677412586
8 juillet 2003
8 juillet 2003
1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officielle1ère Chambre
65a784f48121050008662f0c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 272 du même code précise que 'La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504449_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officiellePage 72 sur 730