-2 du code de la consommation repris à l'article L.331-1 du code de la consommation en vigueur en mars 2019, ce qui suffit à entrainer sa nullité ; le consentement des époux A a été vicié pour dol, le

1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que le banquier est tenu d'une obligation de prudence qui doit le conduire à refuser d'exécuter d'emblée les ordres paraissant anormaux ; qu'en omettant de rechercher

La METROPOLE [Localité 4]-[Localité 12]-PROVENCE, ci-après désignée la METROPOLE, est compétente en matière de politique locale de l'habitat par application de l'article L 5217-2 du code général des collectivités

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

X... s'était accusé du meurtre de deux enfants ne serait-ce que ses nombreux collègues de travail des Editions Le Lorrain (cf. témoignages D2014/252, 274, 276, 278, 280, 284, 314, 216, 320, 322) ; qu'en

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 du code de la construction et de l’habitation, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

343 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1645 du Code civil ; o Condamner Madame [M] [G] épouse [U] à verser à Madame [N] [E] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eragny-sur-Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;