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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110524
25 novembre 2020
25 novembre 2020
R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation tels qu'applicables à la cause, ensemble l'article 1382 (désormais 1240) du code civi ; ALORS QUE 2°) le notaire est tenu d'assurer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200513_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 262-25 du même code dispose que : « I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301330_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101748_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, selon les dispositions de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 761 -1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300027_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204384_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b16407b9f94e984650d6d2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
14 du règlement 261/2004 ; ➪ la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b16407b9f94e984650d6e5
8 janvier 2024
8 janvier 2024
14 du règlement 261/2004 ; ➪ la somme de 400 chacun euros au titre de la résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2321370_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
impôts et de la majoration de 10 % sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du même code, le service ayant en particulier remis en cause l’exonération sur le fondement du 2° de l’article 261 C du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002780_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69798a42cdc6046d47ee66e9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697bf415cdc6046d472e7ea5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € par demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240
Source officielleCabinet B
643f88d5ad85da04f53a3bda
13 avril 2023
13 avril 2023
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2202117_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
14 avril 2026
14 avril 2026
a : - dit l'action de la [1] et de la Sarl [2] prescrite ; - condamné in solidum la [1] et la Sarl [2] au paiement de la somme de 5 000 euros à Monsieur [B] en application de l'article 700 du Code de
Source officielleChambre 10
696a8e46cdc6046d47917cd3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
Source officiellePage 72 sur 778