Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0
30 avril 2008
30 avril 2008
Vu les articles L 132-5-1 du code des assurances et 1116 et 1382 du code civil - dire que le comportement de la banque à leur égard par lequel elle a tout mis en oeuvre pour les dissuader de réfléchir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600625_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301435
30 novembre 2011
30 novembre 2011
ne visant ni ne comportant le jugement frappé d'appel n°04/268 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Toulon le 4 mai 2004, la Cour d'appel a violé les articles 125, 901 et 1033 du code de procédure
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fe0
15 juin 2005
15 juin 2005
" ; Vu les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis du seul appel du ministère public, ne peuvent réformer au profit de la partie civile non
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
651d02ccfe8d588318c1ad87
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[X] [R] né le 16 Janvier 1982 à [Localité 1] de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
651d02ccfe8d588318c1ad89
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[E] [D] né le 16 Janvier 1982 à [Localité 1] de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110368
1 juin 2017
1 juin 2017
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a214a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Comme rappelé à l’article 683 du code civil le passage prévu à l’article 682 du même code, doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400807_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202547_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours
Source officiellecr
6137267fcd58014677426084
15 décembre 2004
15 décembre 2004
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
23 janvier 2018
du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent au principe général de l'interdiction du travail dissimulé et
Source officielleRéférés
69e1d1b9cdc6046d4789c397
15 avril 2026
15 avril 2026
MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielle14e chambre
6262489eb1a50c277d4c5d2e
21 avril 2022
21 avril 2022
Selon Enedis, aucune violation de l'article L. 4122-2 du même code n'est établie.
Source officielleChambre civile section B
69fad31bcdc6046d47bff234
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle se fonde sur l'article L.561-10-2 du coodde monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff1a03029105dbedc060
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit pour la SCP Processuel de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bb9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a1
6 octobre 2004
6 octobre 2004
A... a été assigné par procès verbal pris en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b39
18 décembre 2003
18 décembre 2003
L.23 1-8-1 du code du travail et réprimé par l'article L.263-2 du dit code qui est caractérisée en l'espèce en tous ses éléments à l'encontre de Marcel Y; Attendu que celui-ci doit être déclaré responsable
Source officiellePage 72 sur 183