[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Attendu, selon l'arrêt

L. 651-5 alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs.

Selon l’article R. 256-1 de ce livre : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt (…) le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

B est fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet a méconnu tant l'article 27 de la directive du 29 avril 2004 que les dispositions susvisées de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée

000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Jean-Laurent Pecchioli vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose que « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des