231 ter du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.

234 du code de procédure civile.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dossier de permis de construire établi par M.

lui incombe. 4.

Elle soutient que : - les locaux sont inhabités et inhabitables ; - les logements ne sont pas habitables tant au regard de l'article 232 du code général des impôts que de la doctrine administrative

L’article 233 du Code de procédure civile dispose que « le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ».

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22

saisie immobilière en date du 17 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

[P] [C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] [C] aux entiers dépens.

D E C I D E : Article 1er : M.

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts