L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

de lui offrir des perspectives d'hébergement digne et pérenne satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) de mettre à la charge de la

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

L'article R 223-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il

Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

décision du président du conseil départemental : / [] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil []. " Aux termes de l'article L. 223-2 du même code : " Sauf

du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985 et par le décret n° 91-223 du 22 février 1991 ; Attendu que, pour rejeter cette argumentation et le déclarer coupable des contraventions reprochées,

3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé par l'article 13

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

décision du président du conseil départemental : / […] 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil […]. » Aux termes de l’article L. 223-2 du même code : «

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; "en ce

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".