E...

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[E] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 du même code : Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

charge de la société une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

à verser à la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " au titre des dispositions du même article ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département des Bouches-du-Rhône est

C...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

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