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55 743 résultats pour « Article 22 TER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 3121-22 et L. 3121-20 du code du travail, de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2002730_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201444

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

Y... de sa demande de réparation à l'encontre de Mme X... des dommages résultant de l'accident dont il a été victime le 22 août 2001 ; Aux motifs que sur l'application de l'article 1384 al 1 du Code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03851_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

150-0 B ter du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903772_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae2ccdc6046d479bedb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae65cdc6046d479bf1d2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle
CC

soc

61372663cd580146774252ae

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'avis du docteur X..., expert technique, s'imposant aux parties comme au juge, l'ENIM ne pouvait le contester autrement qu'en demandant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10039

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Pion, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e46cdc6046d47387ae7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62e2269e3de91be2e9f7ea79

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la prescription Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd0f

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01116

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu 1103 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0319cdc6046d4759ea0a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

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TA

2ème chambre

DTA_2202891_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes du II de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2024, Mme [G] [A] demande désormais à la cour de : Vu les articles 970 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 122 du Code de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625595

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 1. bis Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01595_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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