En deuxième lieu, aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts : « La taxe est exigible : (…) / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

160 et 243 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Parouest dans lesquelles elle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances

Elle précise que le recel de succession de l'article 778 du code civil suppose plusieurs conditions d'application.

la violation des articles 323-3 et 323-5 du code pénal et 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

L. 2111-9 du code des transports dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020.

Selon l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel.

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.