X... dans les années 1980 ne saurait recevoir exception à la production d'un nouveau titre authentique de mutation que s'il existe commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil

le 16 mai 1986, a, après désignation d'experts faite contradictoirement avec son assureur, la société Union des assurances de Paris, le 15 juillet 1986, et prononcé, le 16 janvier 1989, d'une ordonnance

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés

  Le requérant a invoqué les articles 6 par. 2 et 3 d) de la Convention.

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

176 du code général des impôts ; que l'administration a adressé au contribuable une première demande de justifications le 18 mars 1980 puis, après entretien avec le vérificateur le 28 avril 1980 au cours

d'appel de Paris le 6 mars 1989, présentée par Mme Z... tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1988 du tribunal administratif de Papeete en ce qu'il met hors de cause l'ordre des pharmaciens et

L 113-8 du Code des assurances, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué prononce la nullité du contrat d'assurance automobile

AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté qu'en 1982 puis en 1984 Monsieur H...

taxe et de l'amende : Considérant qu'aux termes de l'article L.314-3 du code forestier : "L'assiette de la taxe est constituée par la surface des bois et forêts défrichés" ; qu'en vertu de l'article L

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Le 3   mai   1988, le tribunal administratif précisa que la décision du 25   octobre   1985 était illégale et prononça son annulation. 16.

, la société Créapro international a cédé à la Banque Hervet (la banque), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier

et 1982 et à compter du 1er février 1983 ; que le 1er juillet 1983, Mme B... écrivait à son employeur qu'en raison de l'incertitude sur la date de la reprise de son travail, elle demandait son licenciement

[L] [T] doit rapporter 85.000 euros au titre de la donation du 3 avril 1984, - dit que M. [J] [T] doit rapporter la somme de 272.000 euros au titre de la donation du 19 juillet 1980, - dit que M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Y... et A..., assurés auprès de la compagnie CIAM ; que les tranches A et B ont été réceptionnées le 11 janvier 1980, les tranches C et D le 26 janvier 1981 et la tranche E le 15 avril 1981 ; qu'après

Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1989), que la société civile immobilière Murat (la SCI), qui avait