NOVEMBRE 1979 ; QU'A CES DATES IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL YA A LIEU DE REJETER CETTE DEMANDE ; DECIDE :

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

et des pénalités afférentes aux compléments de taxe sur la valeur ajoutée et aux cotisations supplémentaires qui leur ont été assignées au titre des années 1975 et 1976 ; 2°) prononce la décharge desdites

X... avait apporté par sa comptabilité la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : "Lorsque la bonne foi du redevable ne peut

302 septiès A et A bis du code général des impôts n'a, pour 1977 et 1978, produit la déclaration de résultats exigée par les dispositions, alors en vigueur, de l'article 53 du code général des impôts,

Ils invoquent à cet égard les articles 3 et 14 de la Convention, libellés respectivement comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Z..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé, par fausse application, l'article 8 de la loi du 11 mars 1957 et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ;

LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 SEPTEMBRE 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

[L] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 8 AOUT 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT.

ET 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

ARTICLE 2 - LA SOCIETE GENERALE DES EAUX DE CALAIS VERSERA A M. A... LA SOMME DE 3 200 F, QUI PORTERA INTERETS A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1970.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ANGERVILLE,

X... à la suite des inondations survenues dans les nuits du 22 au 23 août 1976 d'une part, du 26 au 27 octobre 1979 d'autre part ; 2° limite à 30 % au maximum la part de ces condamnations laissées à la

et 1973 d'une part, 1973 d'autre part, a rejeté celles de ces conclusions qui avaient gardé un objet, 2°) accorde les décharges sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Mamadou X..., se disant né le 25 avril 1978 à Dakar (Sénégal), a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle, en application de l'article 18 du code civil ;

9 DECEMBRE 1957, COMPLETEE PAR UN AVENANT DU 2 AVRIL 1971, LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A CONFIE A MM.

de la construction et de l'habitation ; le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 ; la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées ; l'ordonnance du