L. 181-1 et suivant du code de l'environnement au profit de la société anonyme d'économie mixte Teractem pour l'aménagement de l'écoparc du Genevois ; 2°) d'enjoindre la remise en état des lieux et

de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de la Visitation à Rennes ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Lidl le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de préciser les éléments sur lesquels ils se fondent pour se déterminer ; qu'en affirmant que les attestations

X... , A QUI INCOMBE, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, SE BORNE A SOUTENIR QUE LES LOYERS ET LES TRAVAUX LITIGIEUX

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient

L. 6341-2 du code des transports ; 7.

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

388 180 143), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : M.

; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 72-662 du 13

Aux termes de l'article A4241-54-8 du code de la navigation intérieure : " () 3.