intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1658 du Code général des impôts (CGI) : « lorsque des erreurs d’expédition sont constatées dans les rôles

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

724, 776 et 1300 du code civil, ensemble l'article 750 ter du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au jour de son décès, Eliane B... était titulaire d'une créance correspondant

C... excluait l'indemnisation de ses ayants droit ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts C... sollicitent, sur le fondement

en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

Y... contre la seconde ordonnance et en s'abstenant de connaître de l'appel de ce dernier formé contre la première ordonnance, le juge du fond a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble

7 de la Convention des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 111-3, 441-1 et 313-1 du code pénal ; défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE

X... devait faire son affaire de l'enlèvement des agrégats, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1650 du Code civil ; Attendu que, pour

1382 et 1604 du code civil ; 2°/ que M.

700 du code procédure civile et aux entiers dépens.

111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.

111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.

100 DU CODE DE COMMERCE, 1609 ET 1247 DU CODE CIVIL, QUE LA MARCHANDISE S'ETANT REVELEE, DES LE MOMENT DE LA LIVRAISON A L'ACHETEUR, IMPROPRE A L'USAGE A LAQUELLE ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT DESTINEE