Enfin aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

entachée d'excès de pouvoir ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 675 du code de procédure civile et les articles 160, 161 et 170 du décret du 27 décembre 1985

revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2014 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner l’application du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts, à raison d’un

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134, 1601-3 et 1604 du code civil ; 4°/ que la SCI Asnières gare faisait valoir qu'elle n'était pas en mesure d'agir aux fins d'obtention du certificat dans la mesure où la SCI Asnières la Lauzière

exploit d'huissier de justice prévue par l'article 1690 du code civil, se demandant également si la subrogation a été accomplie en même temps que le paiement comme le prévoit l'article 1250 ancien du

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

En ce qui concerne l’exception d’illégalité de la carte communale : Aux termes de l’article L. 164-1 du code de l’urbanisme : « I.

préliminaire du Code de procédure pénale, comme de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 227 du Livre des procédures fiscales

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur le respect des droits de la défense Selon les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, 'I.

1603 du code civil et L.217-4 du code de la consommation.

34 du code général des impôts.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-I ».