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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1666a1876057df5d4a4
18 mai 2022
18 mai 2022
Représentée par Me Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2400043_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme : 13. aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323528_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
13 avril 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403104_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac2dfcdc6046d47b7f10d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société CONSEILS ETUDES POSES SYSTEMES INCENDIE ET ENVIRONNEMENTAUX « CEPSIE » SARL sera condamnée à payer.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2206166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107228_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c404
14 mai 2001
14 mai 2001
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100241
3 mars 2010
3 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301899_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par ailleurs, il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence
Source officiellecomm
6137232ccd58014677406628
17 novembre 1998
17 novembre 1998
, incombe à l'administration fiscale ; que, pour refuser le bénéfice de la taxation réduite prévue à l'article 710 du Code général des impôts à un acquéreur d'un immeuble qui a déclaré cet immeuble affecté
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201250_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 151-24 du code de l’urbanisme en raison du caractère naturel de la zone ; ce classement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme en raison
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01078
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2302825_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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