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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300534
28 avril 2009
28 avril 2009
455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SIXIEME PART QUE les exposants faisaient valoir que le traitement des ordures ménagères incombe à Monsieur Z... depuis le 15 février 1993, Madame Z... ayant
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303587_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, le moyen invoqué tiré de la méconnaissance de l'article 9 de ce règlement doit être écarté. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307445_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Rosemberg, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307527_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Rosemberg, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01214
10 décembre 2013
10 décembre 2013
1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588931
24 avril 2024
24 avril 2024
1537 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60b
25 mars 2008
25 mars 2008
Daniel X... la somme de 1. 830 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (aujourd'hui Code de procédure civile), déduction faite de la provision ad litem allouée de 1. 143 €
Source officielleChambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7929
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] à verser 100 euros à la société en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le salarié aux entiers dépens. M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64a7b21a3bcaf505db696a40
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officiellecr
61372642cd580146774242af
5 novembre 2003
5 novembre 2003
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 157 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC000287624
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle invoque l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1. 2.
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a188465b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Z] [R] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] [R] aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303163_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Ville de Paris est condamnée à verser à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004257198
13 novembre 2003
13 novembre 2003
A cet égard, il invoque l'article 10 de la Convention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'environnement : " Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : / 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a0174dd6bd9057dc56d1e
3 mai 2022
3 mai 2022
conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201076_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSurendettement
65aec0fa54a01215df7794dc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 72 sur 115