Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1240 du code civil,débouté [G] [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civilcondamné [G] [B] à verser à [L] [N] une somme de 1500 euros sur le fondement de
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c9
5 juin 2007
5 juin 2007
à titre subsidiaire, vu les articles L 461-1 et suivants et D 461 à D 461-38 du Code de la sécurité sociale, constater que l'affection invoquée par M.X... ne correspond pas à la désignation des maladies
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310537
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0e
29 mai 2012
29 mai 2012
L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.
Source officielle5e Chambre
64422a26d2fa6fd0f80406d0
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244
Source officiellePS ctx protection soc 5
695d645a75782d5f060061a8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500811_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506658_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre la décision du 28 juin 2025 du directeur
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4c3033cf481c39a2241
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Madame [V] [O] [T] [J] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 155
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500608_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019620_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En outre, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f262a942a604f5e9349e
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article 1231-1 du code civil, l'engagement de sa responsabilité suppose de démontrer l'existence d'une faute dont il est résulté un préjudice, lequel ne peut s'analyser que comme une
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876451eeae4f1309d234
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304069_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403298_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que l'obligation d'information préalable, telle que prescrite par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, n'a pas été respectée pour les infractions commises
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245168
16 octobre 2024
16 octobre 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310591_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2500855_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510199_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si l’État membre requérant a invoqué l’urgence conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, l’État membre requis met tout en œuvre pour respecter le délai demandé.
Source officiellePage 72 sur 162