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30 825 résultats pour « Article 142-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c54b

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 72 sur 1542

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200480

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 7.

Source officielle
TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89d7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00184

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203891_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004063_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101288_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101309_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421481

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Louis X... ; "alors que la chambre d'accusation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1bb

Appel

27 février 2012

27 février 2012

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eed9

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

articles L. 441-2 et L. 441-4''.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8517cdc6046d4704da69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.1452-2 du code du travail, qui est postérieur à la jurisprudence de la salariée ; - Cette absence de demande lui a causé préjudice, en l'empêchant d'assurer utilement sa défense ; 2° Sur la recevabilité

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421471

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

L. 213-1 L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'avoir

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300880_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100506

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300157

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

il le lui avait été demandé, que, en application de l'article L. 145-38, alinéa 4, du code du commerce, les améliorations faites par les investissements du preneur ne pouvaient être utilisées pour augmenter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f1b6beb667f22ffdd4

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [C], conformément à l’article R.142-16 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03380_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du même code : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours ", qui comporte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210040

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

"; Que, selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, "l'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° L'avis et les conclusions motivées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203729_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

Source officielle