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42 540 résultats pour « Article 134 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00294

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 133-16, L. 133-18, L. 133-24 et L. 133-23 du code monétaire et financier, que : - le titulaire d'une carte de paiement est présumé être l'auteur des opérations antérieures à l'opposition, dès lors

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605702_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100780

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad0f25437b69df75a60

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642d1449cb8fa004f57da0d8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

1343-2 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9ba

Cassation

16 septembre 1992

16 septembre 1992

Jean-Jacques, inculpé de complicité d'assassinats, de complicité de destruction volontaire par incendie et de tentative de sortie de correspondance de la maison i d'arrêt, contre l'arrêt de la chambre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01681_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Toutefois, l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,

Source officielle
CA

2ème Chambre

6341140258bc223e2e3f09d4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

À cet égard, en application des articles 1304 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, l'action de l'emprunteur en nullité de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans commençant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400049_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique, indique à son destinataire les faits susceptibles de justifier l’octroi de la protection

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd5801467741181a

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

1304 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en nullité de vente pour dol se prescrivait par un délai de cinq ans à compter du jour où celui qui l'exerce a eu connaissance

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201576_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : « Les administrations, collectivités et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601448_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section D 134 et D 135 sur la commune de Saujon et faisant partie de l’aire permanente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200185

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b24cdc6046d47473140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300264

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/MM. Z

6137266bcd5801467742569b

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

ce désistement ; Que par ces seuls motifs l'arrêt est légalement justifié ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la SAMA sollicite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

A titre subsidiaire, sur la demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303314_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle