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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

68700a6cb8daa57c7f66d194

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C'est dans ces conditions que l'AG2R AGIRC ARRCO a fait assigner Madame [J] selon acte du 27 novembre 2023 aux fins de voir : Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code Civil anciennement 1235 et 1376 du

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

697bf17acdc6046d472e4d51

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00020

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

couvert d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à soumettre le litige en cours à l'article L. 650-1 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011502_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 27 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb22

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41ebf

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

DU CODE CIVIL, DAME VEUVE Y...

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034458b47adcf3654b7133a

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60336a0c1089441ea595db45

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201656

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421645

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

par la partie civile sont établis et sont constitutifs d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil ; "alors que d'une part, tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit constater

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01288_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

l'agent qui a procédé à sa notification, serait insuffisamment motivée, et contraire à l'article 13.2 du règlement n° 604 2013 du 26 juin 2013, que l'intéressé réitère en appel, sans apporter de précisions

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e83a

Cassation

16 juin 1973

16 juin 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 425, 426 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a887

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

1382 du code civil, a, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et leur assureurs -dont M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300278

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

X... ne sont pas contestées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au notaire qui rédige une procuration, non seulement d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/MM. X

61372176cd580146773f3f27

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

1382 du Code civil ; Attendu que la cassation encourue sur le premier moyen prive de base légale la condamnation critiquée par le second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68dec3fe6af9fd1f8094e2d0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle invoque de ce chef l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 pour obtenir le versement du prix des matériels et l'indemnisation de sa perte des bénéfices.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01477

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00682

Cassation

27 juin 2025

27 juin 2025

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

suite, que Mas Réunion n'a aucune responsabilité ni sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, ni sur celui de l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil ; - débouter l'ensemble

Source officielle

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