de la preuve du bien-fondé du licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

, 12 et 700 du code de procédure civile, - Débouter Madame [J] [H] de l'intégralité de ses demandes, comme étant infondées, - Confirmer le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le Tribunal Paritaire

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Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 5.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la lettre de change émise en date du 29 avril 2009 est bien conforme à l'article L. 511-1 du code de commerce ; que M.

avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211

X... et son débiteur, le premier président, qui en déduit que la société Zerbib ne peut bénéficier des dispositions de l'article 12 qu'elle invoque, sans rechercher si celle-ci n'avait pas reçu un mandat

Z... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1, alinéa 1, du Code civil et l'alinéa 1er du décret