, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

4 du code de procédure civile ; 5°/ que dès lors qu'il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu'il invoque à l'appui

travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

Aux termes de l'article D. 351-6 du même code : " L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite. La procédure a été communiquée à Mme C G et M.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

et les dispositions des articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.

C suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 16.

Les dispositions de l'article L 112-4 du code des assurances conduisent en conséquence à considérer que cette clause n'est pas valable et la compagnie Generali doit garantir M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 24.

R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles 1AUh1, 1AUh2, UH1 et UH2, Ns1 et Ns2 du plan local d'urbanisme sont méconnus ; - les accès ne sont pas conformes aux articles UH3 et 1AU3

et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.

et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.

II - Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

L. 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.

11 du règlement relatif à l'aspect extérieur et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - le projet méconnaît l'article 2.1.6 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de

R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant ; - les autres moyens de la requête sont infondés.