Elle fait valoir que la loi applicable est la loi anglaise ainsi qu'il a été choisi librement par les parties et que le salarié ne rapporte pas la preuve de ce que le droit anglais serait moins protecteur

l'obligation de sécurité ; qu'à l'issue d'un premier examen médical de reprise, le salarié a été déclaré, le 19 juin 2013, inapte à son poste par le médecin du travail ; que le ministre du travail, annulant

La cour infirme le jugement quant aux rappels de salaires, aux congés payés afférents, aux rappels de treizième mois et de prime d’ancienneté, ainsi qu’à la fixation de la rémunération de référence, e

Confirmation du jugement de première instance, rejetant la demande du demandeur et constatant son extranéité.

autorités allemandes ont fait parvenir une demande d'extradition accompagnée de l'original d'un mandat d'arrêt en date du 28 décembre 1999 délivré par le tribunal précité, pour la même infraction, "annulant

l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1988), que Mme X..., originaire du Sri Lanka, au service depuis avril 1982 de la société Universal travel agency dite UTA en qualité de dactylographe de langue anglaise

Cicci APS, dont le siège est Kroprinsessegade 44, 1306 Copenhague (Danemark), 3 / de la société Nestlé World Trade Corporation, dont le siège est PO Box 353, ..., 4 / de la Banque nationale d'Angola

Uee, dont le siège est [Adresse 2] (Angola), défenderesse à la cassation.

commercialisation du vin sous l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais rouge primeur"; que l'INAO lui a, alors, fait connaître sa décision de suspension de la notification des résultats des examens analytique

la force majeure ; Attendu que l'arrêt, qui déboute la bailleresse de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire en se fondant sur un jugement du tribunal administratif annulant

Cassation (Chambre commerciale, financière et économique) a cassé les trois arrêts confirmatifs prononcés par la cour d'appel de Toulouse ; que la cour de renvoi, prononçant la jonction des instances et annulant

, assurée par la société Helvetia assurances (la société Helvetia), s'est engagée à réaliser des prestations de transport et de logistique au profit de la société Toshiba, assurée par les sociétés anglaises

enregistrée le 8 mars 1999 sous le numéro 219048 pour désigner différents produits et services en classes 6, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 34, 41, et revendiquant la priorité de la demande anglaise

Le 24 mai 2017, le préfet des Landes, annulant l'arrêté pris initialement contre les locataires, a notifié au bailleur un arrêté lui ordonnant des mesures de remise en état, en sa qualité de dernier exploitant

X... et une autre société du groupe, la société de droit anglais Beecham Research Ltd, le salarié étant alors engagé en qualité de « Area Manager » pour les pays d'Afrique francophone du Nord et de l'Ouest

J’essaie de trouver quelqu’un qui parle anglais pour m’aider mais personne ne parle anglais.”

lettre étant en majuscules, les onze autres lettres du signe étant en minuscules ; Que, phonétiquement, les signes n'ont en commun que leur sonorité d'attaque "Bi" ("BE" se prononçant usuellement à l'anglaise

des heures d'absences décomptées par la requérante est inexact ; - D A étant en classe de 6ème section internationale britannique, elle a bénéficié au moins d'environ 200 heures d'enseignement en anglais