alors que, d'autre part, la réalisation de l'élément intentionnel suppose la conscience du caractère répréhensible du comportement reproché ; qu'en ne recherchant pas si Peter X..., de nationalité allemande

elle lui laissait la disposition de sommes importantes hors de toute justification comptable et sans contre-partie ; "alors que, d'une part, le simple fait que la demanderesse fut la compagne de Allemand

Y... du système mis en place destiné à permettre, grâce aux bénéfices retirés de la vente du 24 février, d'installer des filiales du client vendeur dans plusieurs villes d'Allemagne où elles devaient acheter

réfection du mur de Mme Y... et de la pose de gabions pour le protéger à l'avenir, alors qu'en premier lieu, dans son rapport, l'expert avait relevé que la Bousbach avait été déviée en 1941 par l'autorité allemande

Koepp était un fournisseur habituel de la société Sofoma, que l'ensemble de ses courriers était rédigé en français, que l'avis d'avoir à déclarer sa créance était accompagné d'une mention en langue allemande

[W] n'a quasiment aucun lien avec cet enfant compte tenu de son séjour en Allemagne suivi de son incarcération, la cour d'appel n'a pas énoncé en quoi, dans l'intérêt de l'enfant, retirer l'autorité parentale

E... aux autorités allemandes. Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Elle soutient que : -elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel en Allemagne, ainsi qu'elle en justifie par

L'Allemagne n'a pas statué sur sa demande d'Asile. L'arrêté est entaché d'une erreur de motivation en désignant l'Espagne où il ne s'est jamais rendu.

Le requérant soutient qu'il ne souhaite pas retourner en Allemagne mais souhaite rester en France.

A C E demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 juin 2022, par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile. M.

Il soutient que : - il n'a pas demandé l'asile en Allemagne ; - son frère réside en France ; - il aura des problèmes en cas de retour en Allemagne.

C, l'Allemagne a fait connaître son accord le 4 novembre 2024. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. C aux autorités allemandes.

avait été rejetée par les autorités allemandes.

C et Mme E aux autorités allemandes. 2.

Arrivé en Allemagne en août 1991, le requérant présenta une demande d’asile politique qu’il retira par la suite. En 1992, il fit la connaissance de K., une ressortissante allemande.

Michael Graf Soltikow, ressortissant allemand, contre la République Fédérale d'Allemagne (n° 2257/64);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 15 avril

Toutefois, après consultation du fichier européen EURODAC, il est apparu que l'intéressée avait été identifiée au Danemark, en Suède et en Allemagne.