AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e518
3 avril 2025
3 avril 2025
Or, depuis plus d'un an et demi, vous avez été en arrêt de travail, alternant pour des durées inégales des arrêts notamment assortis d'un temps partiel thérapeutique à 50 % de votre temps de travail et
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3ème Chambre
DTA_2501861_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
même liste méconnait le principe de proportionnalité posé à l’article 5§4 du traité sur l’Union européenne ; - en s’abstenant de rechercher si l’utilisation de cette expression « kéfir de fruits » altérait
Source officielle