Confirmation de l'exécution complète de l'arrêt par l'État défendeur, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres.

X... et de Mme Y... et alloué à celle-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 17 février 2009 a rejeté la demande de M.

l'arrêt attaqué, que, par jugements des 30 juillet 2012 et 13 avril 2015, un tribunal correctionnel a reconnu Mme N... victime des faits de prostitution forcée et de traite d'êtres humains et lui a alloué

Monsieur le Président Directeur Général, je vous ai alors interpellé à plusieurs reprises sur les difficultés et la pénibilité des conditions de travail.

retenu que sa faute inexcusable était à l'origine de la maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante dont était atteint son ancien salarié, Marcel X..., et ayant, notamment, alloué

ensuite personnellement assuré la diffusion ; que, de plus, l'offre qu'a fait le prévenu d'établir la véracité des dires du tract atteste de sa responsabilité dans la confection de celui-ci ; "alors

[W] et lui a alloué une provision. Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

P... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ne vise et n'analyse, même sommairement les conclusions de l'architecte sur demande

d'objets publicitaires, a démissionné le 5 octobre 1987 et a engagé une action prud'homale pour réclamer, notamment, des rappels de commissions et de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a alloué

Y... l'arrêt énonce que la créance de l'organisme social devra venir en déduction des sommes allouées ; Qu'en statuant ainsi, sans évaluer les prestations versées par la caisse, la cour d'appel a violé

; que la juridiction prud'homale a relevé que le salarié avait été licencié le jour même de l'entretien préalable, que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et lui a alloué

d'assurances Lloyd's n'avait pas commis de faute dans le règlement des indemnités ; qu'il a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Attendu qu'il est équitable d'allouer

que la cour d'appel a réformé le jugement du conseil de prud'hommes de Flers en date du 27 avril 1992 en augmentant le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués

modifier l'opinion du risque par cet assureur ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause ces appréciations souveraines et motivées, est sans fondement ; Attendu qu'en équité il convient d'allouer

occuper qu'un emploi à mi-temps; qu'il a demandé la réparation du préjudice résultant de l'aggravation de son état; Attendu que pour réduire le montant de l'indemnisation pour préjudice professionnel allouée

Y... et X... pour le carrelage; que des désordres étant apparus, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation ces constructeurs; qu'une décision du 6 juillet 1982 a alloué diverses

Y..., a assigné celui-ci devant un tribunal d'instance en réparation de son préjudice; que le Tribunal lui a alloué une certaine somme à ce titre ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

qu'il a été rattaché, à compter du 1er janvier 1990, à la société Nixdorf Computer Lyon; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 mai 1990; que contestant le calcul des indemnités de rupture allouées