NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 1°/ L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[H] [N] a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Sud habitat [Cadastre 1], pour un montant total de 106.331 euros TTC après avenants.

représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Alice

l'article 13, a, de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 15 peuvent être invoquées lorsque le bailleur est une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés

M. et Mme A ont bénéficié au titre des revenus de l'année 2014 d'une réduction d'impôt d'un montant de 18 288 euros, relative à des investissements outre-mer dans le logement social réalisé par sociétés

DÉFENDEUR : Monsieur [J] [B] né le 23 Septembre 1972 à LAGOS, demeurant 44 Rue de Varize - 28200 CHATEAUDUN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Elodie GILOPPE En présence de : Alice

occupé mais apte à un poste sans tâche de manutention des membres supérieurs ; qu'elle a été licenciée après avoir refusé un aménagement de poste proposé par lettre du 28 mars 2007 ; que, contestant le montant

Par un courrier du 24 octobre 2018, [V] [W] a été destinataire d'une notification d'indu par Pôle emploi d'un montant de 104 611,88 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, versée au

08 JANVIER 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur [D] [G] [Z], assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Organisme [7], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice

par Me Sabah ABDALLAHI, avocat au barreau de PARIS, toque: C0086 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 3 pages) Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice

de la rente qu'il estimait lui être due jusqu'au 31 décembre 1988 ; que l'arrêt attaqué a réduit cette provision à la somme de 5 256,92 francs et fixé, suivant les mêmes modalités de calcul, le montant

tribunal judiciaire de Paris,12 avril 2022), rendu en dernier ressort, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui ayant notifié, le 16 novembre 2020, une pénalité financière d'un certain montant

R.G : 30 AVRIL 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

R.G : 30 AVRIL 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

ARCHIMEET, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne aline MENIER-GALLO, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE

Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.