Albino   Grasso («   le requérant   »), a saisi la Cour le 29 août 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

[Z] [L] né le 04 Février 1994 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre BERTEIGNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES S.A.S.

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 15] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Alin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller,

exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ZI du Tronquet Centre Affaires Gamma 84130 LE PONTET représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Louis Alain

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller,

de STRASBOURG INTIMÉES : SELARL CHRISTOPHE MANDON demeurant [Adresse 4] anciennement liquidateur judiciaire de la SARL BASKERVILLE ARCHITECTE Représentée par Me LE PENNEC substituant Me Alexendra

Bucharest Court of Appeal EUR 55,530 pecuniary damage   non-pecuniary damage: -   costs: - 3. 6495/08 28/01/2008 Tatiana Drăghici Romanian 1949 Craiova   Dorina Bota Romanian 1946 Deva Alexandru

APPELANTE : Madame [Y] [Z] [Adresse 4] Comparante en personne, assistée de Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : S.A.S. [19] [Adresse 2] Représentée par Me Alexandra

En l'affaire Albina c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   B.M.

SOCIÉTÉ SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS En sa qualité d’assureur de Monsieur [X] , demeurant [Adresse 5] Représentés par : Maître Albane SADOT de la SELARL SELARL SADOT-PROUST, avocats postulant au barreau

DUTA, Motatei, Marin TRANCA, Craiova, Ion STOENICA, Motatei Sever NICOLAE, Craiova, Gogu GALICEANU, Georgeta GALICEANU, Motatei , Florea VILCEA, Bailesti, Olimpian PIRVU , Pielesti, Gheorghe FISU, Alexandru

O'Boyle, greffier de section ;   Vu l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   Vu la requête introduite le 20 décembre 1995 par Alexandru

assistée de la SCP REBUT-DELANOE BOULLOT-GAST (Me Florence REBUT DELANOE) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0112) COVEA CAUTION pris en la personne de ses représentants légaux 10 boulevard Marie Alexandre

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 20/02608 APPELANTE Madame [J] [M] née le 05 Avril 1976 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Alain FREVILLE de la SELEURL A.C.A,

octobre 2018 (R.G. 17/00855) par le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 24 octobre 2018 APPELANTE : SARL MENUISERIE RENAUDIE [Adresse 4] Représentée par Me Alexandre

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] (RIVP) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque :

Représentant : Me Franck A..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20180179 Représentant : Me Alain DE BELENET, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social intimé dans les déclarations d'appel des 04.09.20 et 14.10.20 Représentées par Me LE PENNEC substituant Me Alexendra