dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Alessandro Padovani, avait saisi la Commission le 1er juillet 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Monsieur Jean Alexandre André MM... né le 09 octobre 1937 à SAINT NICOLAS DE LA TAILLE ... ... Madame Josette Lucie NN... épouse MM... née le 18 janvier 1936 à LE HAVRE ... ...

Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Karen MENAHEM PAROLA de la SELARL KMP LEGAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et à l'audience par Me Alexandrine

Une audience s’est déroulée en public le 6 juin 2001 au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg (article 54 § 4 du règlement).

sis 579 rue du Grand Chemin - 62136 LESTREM représentée par Me Jean-François PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre

de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0014 DÉFENDERESSES Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société FDA 14 boulevard Marie et Alexandre

Assignation du : 17 août 2022 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [V] [G] [Adresse 8] [Localité 4] Monsieur [Y] [W] [G] [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Maître Alexandre

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Délibéré du 26 Mai 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, Audience publique du 05 Mai 2026 présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Alexandra

COQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Madame [S] [W] épouse [I] [Adresse 3] 84310 MORIERES LES AVIGNON Représentant : Me Alexandre COQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

    Principaux faits   Le requérant, Alexandru Tănase, né en 1971 et résidant à Chişinău, possède les nationalités moldave et roumaine.

Duilo SAVOM, Mario MARZI, Mme Stefania MARZI, Mme Alessandra MARZI contre l'Italie et enregistrée le 22 septembre 1987.

Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.

MMA IARD Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER

Date naissance 2] à [Localité 6] (BÉNIN) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Dominique DELAINE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 464; substitué à l'audience par Me Alexandra

DEMANDERESSE Madame [J] [U] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Alexandra DAYAN de l’AARPI D&R AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E2126 (avocat postulant) et par Maître Patrice CHICHE

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DEMANDEUR Monsieur [O] [K] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Maître Alexandra DAYAN de l’AARPI D&R AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E2126 DEFENDERESSES La S.A.