octobre 2005 ; Attendu que la société Nettec Propreté fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de cette désignation alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-12, alinéa

octobre 2004, pour le compte du susnommé étant donc radicalement irrecevable, il y a lieu de rendre d'office une ordonnance de non-admission de cet appel comme prévu à la première phrase du dernier alinéa

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 23, 29 et 33, alinéa

le caractère irrégulier de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul au regard des dispositions des articles L. 425-1, alinéa

Y... a, sur le fondement des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil, assigné M.

n'avait pas modifié l'équilibre de la convention et pas davantage les obligations respectives des parties ; que, partant, l'arrêt a violé ensemble les articles L. 145-34 du Code de commerce et 23-3, alinéa

pour se pourvoir en cassation ; II -Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt du 21 octobre 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10 alinéa

juges du tribunal de grande instance de Bordeaux"; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'assises était régulièrement composée; Qu'en effet, il résulte du quatrième alinéa

août 2002, congés payés afférents, prime de 13e mois, dommages-intérêts, et frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 75, 1er alinéa

remettre le jour même à Abderrahman X... et à son avocat, une convocation pour l'audience du 30 octobre, une telle remise en mains propres contre récépissé satisfaisant aux exigences de l'article 197, alinéa

contre récépissé au mis en examen et à son avocat ; "aux motifs que "pour faire respecter le délai de dépôt du dossier au greffe de la chambre de l'instruction de 48 heures prévu par l'article 197, alinéa

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138 alinéa

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1384, alinéa

de faux témoignage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 362 alinéa

déclaré les parties civiles irrecevables en leur constitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

articles 335, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté le serment prévu par l'article 331, alinéa

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa

d'assises de PARIS sous l'accusation de viol aggravé et infraction à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, alinéa