. # Reference for a preliminary ruling: Value Added Tax Tribunal, Manchester - United Kingdom. # VAT - Sixth Directive - Right to derogate provided for in Article 11C(1) - No refund for barter transactions

#Tax provisions - Harmonisation of laws - Turnover taxes - Common system of value added tax - Sixth Directive 77/388/EEC - Scope - Supply of counterfeit perfume products.#Case C-3/97.

#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Value Added Tax and Duties Tribunal, London - Forenede Kongerige.

#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Value Added Tax and Duties Tribunal, Belfast - Forenede Kongerige.

ADDADIS, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 S.A.R.L.

El Adal A, demeurant ..., et tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Adam X..., demeurant ... ; M.

Didier ADDA, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2026R00014 DEMANDEUR Monsieur [N] [M] [Adresse 1] comparant par Cabinet Taylor Wessing - Me Laure HUE DE LA COLOMBE [Adresse 2

ADAM, Mme BOSCO, Juges, assistés de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée. Prononcée à l'audience publique du 1 er Avril 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'DIAYE avocat au barreau de Paris, substituant Me Judith ADAM

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 22 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [M] [V] né le 17 Août 2004 représenté par Me Marie-noëlle ADAM, avocat au barreau

décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 04 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte Monsieur [B] [V] né le 24 Avril 1989 à [Localité 2] représenté par Me Marie-noëlle ADAM

ADAY, Ff de greffier DEMANDERESSE : S.A.R.L. [5] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée.

ADAY, Ff de greffier. DEMANDERESSE : Organisme URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par J. RAMIREZ, suivant pouvoir du 09 septembre 2024.

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM

arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit : 1°/ de la société "La Butte parfumée", société anonyme dont le siège social est ... (18e), 2°/ de la société ADAC

demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Ankara (Turquie) ont abrogé les visas de sa belle-sœur Mme F C et des enfants de cette dernière, Aras C et Adar

ADVENIS VALUE ADD S.A.R.L. SUN RENOVATION S.C.I. SABIMMO S.A.R.L. SUN CONSTRUCTIONS S.A.R.L. SF COURTAGE S.A. AXA FRANCE IARD A.S.L.