AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008063004
27 octobre 1999
27 octobre 1999
conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que, par suite, dans le cas où, contrairement à ces prescriptions, le contrat de recrutement d'un agent
Source officiellePage 72 sur 14179
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00539
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Selon l'article L. 134-12 du code de commerce, le contrat à durée déterminée peut être révoqué par le consentement mutuel des parties, suivant les clauses ou conditions spécifiées au contrat d'agent commercial
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