CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008063004

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que, par suite, dans le cas où, contrairement à ces prescriptions, le contrat de recrutement d'un agent

Source officielle

Page 72 sur 14179

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00539

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'article L. 134-12 du code de commerce, le contrat à durée déterminée peut être révoqué par le consentement mutuel des parties, suivant les clauses ou conditions spécifiées au contrat d'agent commercial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300905

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08b9cdc6046d476c27d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00569

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

préjudice subi et qu'en vertu de l'article L. 134-16 du même code, toute clause contraire est réputée non écrite, l'arrêt constate que l'article 4.9 du contrat litigieux, subdivisé en trois parties, prévoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00085

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Ayant constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une action fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail, étrangère à toute contestation afférente à la validité du plan de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00084

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Ayant constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une action fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail, étrangère à toute contestation afférente à la validité du plan de sauvegarde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100308

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

en garantie formé par la société Artus contre la société Pt Indonesia Air Asia, la cour d'appel a violé les articles 1er, 17, 24 et 28 de la convention de Varsovie, par refus d'application, et l'article

Source officielle
CA

17e Chambre

6162776aa2bc6369e8386cbf

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

suite de la requalification du contrat conclu le 12 mars 2007 en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue le 31 juillet 2007 est illicite et le licenciement est nul ;

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105c1

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, texte dont l'application a été contestée par la société Avilog ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Avilog et d'avoir

Source officielle
CC

soc

613722ddcd5801467740278a

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

en cause n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail; alors, encore, que le projet Transfax n'était que la concrétisation de recherches antérieures à l'année

Source officielle
CC

soc

613722c9cd58014677401759

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

X... avait été modifié substantiellement, bien que tel n'était pas le cas, la cour d'appel a dénaturé l'objet et les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01262

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

en France selon l'article 12 Durée du contrat — signé le 01/01/2002 à faire date aujourd'hui.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00888

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

ou constater soit d'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence" ; qu'en l'espèce un contrat de développement pour l'emploi a été conclu le 14 mai 2009 la Région

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 22 janvier 2019, la Société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester les chefs de redressements n°6 à 9, 12, 16 et 20.

Source officielle
CC

civ1

61372256cd580146773fc204

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Z... l'a assignée en nullité de la convention du 12 août 1986 en faisant valoir qu'il avait cru que le premier contrat du 15 mars 1985 n'était que provisoire, ce qui l'avait contraint à accepter, le 12

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

BVS demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat pour dol au sens des articles 1112-1 et 1130 du code civil car, à la signature du contrat, OHM ENERGIE ne pouvait ignorer que le dispositif ARENH

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101430

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

légal au taux fixé par la stipulation annulée, alors, selon le moyen : 1°/ que contrairement au TEG stipulé dans un contrat de crédit immobilier, qui est calculé selon la méthode proportionnelle, le

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b587

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

certain nombre de films avec bon de livraison desdits films ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 138-12° du Code de procédure pénale que l'interdiction de se livrer à certaines activités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00670

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

, au soutien de sa demande de résolution du contrat de prestations signé avec HILABS les défauts affectant le matériel livré ; l'article 6 « Livraison, réception, déplacements » des conditions générales

Source officielle