. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 à 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30

X..., après avoir qualifié les activités de la société locataire de commerciales, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

de la reprise qui remplit les conditions suivantes : A- appartenir expressément : -soit à la filière d'emplois "ouvriers" de la classification nationale des emplois et passer sur le marché concerné 30

d'une requête en interprétation ne sauraient modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision à interpréter ; qu'en l'espèce, le jugement à interpréter du tribunal de commerce du 30

violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, elle a, à tout le moins, tranché une difficulté sérieuse liée à l'interprétation de la transaction et violé les articles R. 516-30

avril 1998 ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Draguignan du 30 décembre 1997, les seules parties civiles poursuivantes étaient M. et Mme A.

l'a déboutée de ses demandes contre les époux Y... et l'a condamnée aux dépens ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30

Z... une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressé pouvait, sans aucune mauvaise foi, affirmer que la vente conclue au profit de l'un de ses

société Scierie moderne fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que la société Holz Fink avait demandé un report de délai jusqu'au 30

que la société a cru devoir pour le calcul des congés payés, procéder à un abattement de 30 %, n'a pas tenu compte des conclusions de la société et a méconnu en conséquence l'article 455 du nouveau Code

cette circonstance pour justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 23-6 du décret du 30

alinéa 1er, du Code du travail et 1353 du Code civil ; et alors, qu'enfin, dans son attestation du 5 décembre 1992, le chef d'équipe rapportait, non seulement que le salarié avait cessé son travail le 30

que dirigé contre le chef de décision ayant déclaré irrecevables les demandes de rappel de salaire au titre de la majoration de la prime de nuit, au titre d'heures de délégation du 1er janvier 1993 au 30

outre 247,49 euros bruts de congés payés afférents et intérêts, alors « que l'article 3.04 de l'accord d'entreprise sur le temps de travail signé le 29 novembre 2013 prévoit qu'il rentre en vigueur le 30

dispositions suppose que l'agent soit lié avec La Poste par un contrat de travail et que la prise en compte de la période pendant laquelle Mme [U] a été gérante d'agence postale, du 1er avril 1989 au 30

La société Alpes Méditerranée charpente, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° W 22-16.598 et X 22-16.599 contre deux arrêts rendus les 30

Le 30 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [P] [N]. 3. M.

Dans la voiture, ils ont découvert le sac contenant de nombreux billets pour un total de 30 450 euros. 4. A l'issue de l'information, MM.