Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2020), le 1er juillet 2013, la société Seafoodexport, devenue la société Seafoodia, qui a pour activité le négoce et la vente en gros de produits frais

X... au titre des ventes de rouleaux réservoirs en Grande-Bretagne ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher si le retard dans le paiement des redevances était suffisamment grave pour justifier

2003 la salariée a été victime d'un accident du travail qui l'a immobilisée jusqu'au 28 septembre ; que, lors de la visite de reprise le 3 octobre 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à la vente

« et s'agissant d'une action relative aux qualités mêmes exigées du bien vendu indépendantes de toute faute contractuelle, il convient de considérer que l'obligation visée à l'article L. 110-4 du code

déchargement de marchandises dont le débit s'est avéré sensiblement inférieur à celui qui avait été garanti lors de la conclusion du contrat a assigné la société venderesse pour obtenir la résolution de la vente

Z..., garanti par 34 grosses hypothécaires d'un montant variant entre 10 000 et 50 000 francs; que lors de la vente forcée des terrains de la SCI par les caisses créancières de la SCI, M.

2013 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

de construire, étaient stipulées à l'acte qui devait être considéré comme nul et non avenu en cas de non-réalisation de l'une de ces conditions au 31 mars 1989, date limite pour la réitération de la vente

de denrée alimentaire, boisson, produit agricole falsifié, corrompu ou toxique, détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire après la date limite de consommation et en répression, l'a condamné

le 18 septembre 1987, alors, selon le moyen, "1°) qu'en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation (ou à la vente

pour la période de 2007 à 2012 et une somme de 496,68 euros au titre des congés payés y afférents ; qu'en retenant que ce manquement de l'employeur à son obligation de payer le salaire contractuellement

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1999), que, par contrat du 25 novembre 1985, la société International Herald Tribune a confié l'exclusivité de la diffusion et de ses ventes

convenu, et a accepté les conditions générales de vente.

à un acquéreur ayant eu connaissance de la vente du bien par l'intermédiaire de l'agence n'est pas applicable dans la mesure où Mme [N] n'a pas eu connaissance de la vente par l'intermédiaire de l'agence

des fonds remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en se bornant à reprocher au prévenu d'avoir réglé des dettes sociales avec les fonds obtenus par la vente

les véhicules Volkswagen et Audi ; que le 19 juin 1989, cette société l'a informé du fait que le contrat de concession ne serait pas renouvelé à son échéance du 31 décembre suivant si sa surface de vente

La société EVEREST quant à elle exerce une activité de distribution, de vente et locations de matériels de levage et de manutention.

portant intérêts au taux contractuel à compter du 27 avril 2013, 14 246,24 ?