AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d6cb3ecdc6046d4791fe18
7 avril 2026
7 avril 2026
avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 AVRIL 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 17 avril 2025, [M] [T] [D], Société d'Economie Mixte
Source officiellePage 71 sur 540
1ère Chambre
DTA_2400860_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ces opérations participent à la mise en œuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers ».
Source officielle