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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d6cb3ecdc6046d4791fe18

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 AVRIL 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 17 avril 2025, [M] [T] [D], Société d'Economie Mixte

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400860_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Ces opérations participent à la mise en œuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers ».

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] [Y] de sa demande visant à ordonner à Mme [D] [Y] la communication, sous astreinte, des documents suivants : - Le procès-verbal original de l'assemblée générale mixte de la société [Localité 7] [M

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401284_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - la responsabilité du syndicat mixte d’aménagement est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage en l’absence de signalisation appropriée relative aux risques d’usage du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204569_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

ouvert Eure Normandie Numérique concernant des droits d'usages d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques et il est redevable des droits d'usages à compter de la signature des procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424355

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

si bien qu'en omettant de rechercher comme elle y était invitée par les conclusions de François Y... et de René X..., si, compte tenu de leurs qualités, les deux actionnaires de la société d'économie mixte

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742383f

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de trafic d'influence, faux et usage,

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9fdc432ce7d11a702eb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Subsidiairement, -Dire qu'elle est bénéficiaire d'un bail mixte commercial et à usage d'habitation ; -Déclarer, en l'absence de relogement préalable, nul et de nul effet le congé avec refus de renouvellement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400201_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Un mémoire a été enregistré le 28 août 2024 pour le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Sud-Loire et n’a pas été communiqué.

Source officielle
CC

cr

écriture publique et usage dirigésc/Jacques X

6137269fcd580146774271b6

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 février 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écritures publiques et usage

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102731_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

et des Coteaux a décidé de conserver à 26 le nombre annuel maximal de passages des usagers à la déchetterie de Tournay ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte de collecte et de traitement des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698477

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

89420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la dissolution du syndicat mixte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300446

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

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TA

3ème Chambre

DTA_1906318_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par délibération n°2018-063, le syndicat mixte ouvert PACA THD a retenu l'offre de l'opérateur SFR.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

66fe356e91b69e88a370fdbb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de l'usage de la marque seconde ; des extraits d'un site internet concernant les distributeurs des sauces MIXO, ne faisant pas apparaître la marque postérieure « YOPIE » ; une page non datée montrant

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui a condamné le premier, pour complicité de corruption, abus de biens sociaux, complicité, recel, faux et usage

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy X

613726a7cd580146774276ab

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

ont violé l'article 311-1 et 311-3 du Code pénal ; "alors que, deuxièmement, et en tout cas, à supposer que le fait pour un salarié, détenteur d'une chose appartenant à l'employeur, d'en faire un usage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103304_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Le syndicat mixte d'élimination des déchets du Moyen-Pays des Alpes-Maritimes fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02101_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

à l’usager en fonction de son utilisation ; - les usagers vivant en appartement, qui ne peuvent aisément composter leurs déchets, connaissent une rupture d’égalité majeure ; de même, les ménages ne

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007740205

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

Lecat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS (SIEMP), - les conclusions de M.

Source officielle