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17 300 résultats pour « usage de marque contrefaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

663f0a5577bd5800084649ef

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les 10 octobre 2016 et 1er mars 2017, ils ont respectivement saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer un rappel de prime au titre de la contrepartie

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

663f0a5577bd5800084649f1

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les 10 octobre 2016 et 1er mars 2017, ils ont respectivement saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer un rappel de prime au titre de la contrepartie

Source officielle
CA

Chambre 4-7

663f0a5577bd5800084649f5

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les 10 octobre 2016 et 1er mars 2017, ils ont respectivement saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer un rappel de prime au titre de la contrepartie

Source officielle
CA

Chambre 4-7

663f0a5577bd5800084649f9

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les 10 octobre 2016 et 1er mars 2017, ils ont respectivement saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer un rappel de prime au titre de la contrepartie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162fa8c687317f24325aeec

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

figurative internationale n° 892 848 est distinctive, ' jugé que la distinctivité de la marque a été renforcée par l'usage qu'elle en fait depuis 1970, ' jugé que la société COQUE DE NACRE ne rapporte

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a4

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa87603bf88a18845d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la prime de vacance, de le faire bénéficier de '59 heures de repos' en contrepartie du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires.

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a5dd

Cassation

15 juin 1987

15 juin 1987

R., contre un arrêt de la 9ème Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de PARIS, en date du 22 novembre 1984, qui, pour complicité de faux en écritures privées et usage de faux, l'a condamné à la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02275_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306611_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il fait valoir qu'aucun manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence n'a été commis. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300324

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

différait ; que l'Apave a émis un avis favorable au choix de ce produit, lequel répond aux normes en vigueur, est parfaitement conforme à l'usage et à la destination attendus et a été mis en place dans

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd9a

Cassation

22 octobre 1964

22 octobre 1964

D'UNE PART, DE L'INDISPONIBILITE JURIDIQUE DES MARCHANDISES DEMANDEES A LA SUITE DE CONTRATS DE FOURNITURE EXCLUSIVE CONCLUS AVEC DES TIERS ET D'AUTRE PART, DE LA CONFORMITE DE CES CONTRATS AVEC LES USAGES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01166

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

"Diptyque" par la société Hennessy pour désigner des boissons alcoolisées et l'usage de cette marque pouvaient entraîner une quelconque entrave à la publicité en faveur des produits couverts par la marque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60359564d3c93fb9e983bf6b

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

usage, l'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque, ce qui est le cas en l'espèce ; * sur leur contrefaçon par le signe 'Les leçons de Galopin' dans l'ouvrage litigieux : Que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201570

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

intervention "auprès" de la personne et non "chez" celle-ci, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'association ne pouvait bénéficier de l'exonération sollicitée ; D'où il suit que le moyen qui manque

Source officielle
CC

comm

6137246ecd58014677415713

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

, la cour d'appel qui a étendu la protection légale à une nuance de couleur proche mais non identique à la marque déposée a, en statuant ainsi pour retenir la contrefaçon par imitation de marque, violé

Source officielle
CC

comm

6137246ecd58014677415714

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

déposé par elle constituait la contrefaçon par imitation des marques déposées par la société Piper Heidsieck, alors selon le moyen : 1 / que la contrefaçon par imitation illicite d'une marque constituée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323888_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le Chanvrier français-Relaxation-flacon de 10 mL, Huile de Chanvre Premium CBD 40 % spectre complet de marque Le Chanvrier français-Relaxation-flacon de 10 mL, Caramels Beurre salé au CBD de marque Le

Source officielle
CC

civ3

60794bff9ba5988459c446bc

Cassation

10 mars 1981

10 mars 1981

EN ADMETTANT D'UNE PART, QUE LES AUTRES TRAVAUX DESTINES A RENDRE HABITABLE LE LOT N° 59, NE FAISAIENT QUE CONFIRMER ET AMELIORER L'USAGE D'HABITATION ET EN DECIDANT QUE LES OUVERTURES DANS UNE TOITURE

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410409_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

A..., en contrepartie de l’hypothèque par ce dernier de ses biens personnels pour lui permettre de souscrire un crédit hypothécaire de 1 680 000 euros ; - le véhicule de la marque Jeep dont elle est

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